FICHE D’INFORMATIONS LEGALES / DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION (DER)
Conformément à l’article 325-3 du règlement général de l’AMF et à l’article L 520-1 du code des assurances, en application de la règlementation destinée à protéger les investisseurs, les cabinets en gestion de patrimoine exerçant les activités de Conseiller en Investissements Financiers, d’intermédiaire d’assurance, et de démarcheur bancaire et financier, sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formalisation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme à l’article 325-3 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et à l’article L 520-1 du Code des Assurances. Ce document vous permet de vérifier par vous-même les statuts et la capacité d’exercice du cabinet.
Le présent document est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès l’entrée en relation.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
Nom : CAP SUD CONSEIL
Adresse du siège social : 45 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille
SIREN : 827 778 069
NAF/ APE : 7022Z
ORIAS : 17001817
ANACOFI-CIF : E008642
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d’immatriculation : 17001817. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse postale : 17, Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; qui fournit son conseil sur une base non indépendante, car percevant des commissions de sociétés de gestion dont les modalités de rémunération sont détaillées dans une lettre de mission.
IAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtage.
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements), catégorie courtage.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse postale : 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Il est par ailleurs :
Agent immobilier : carte CPI N°13102017000017067 délivrée par la CCI Marseille-Provence (mention sans détention de fonds).
Dispose de la Compétence Juridique Appropriée (CJA).
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : AIG EUROPE LIMITED. Numéros de police : 2.401.395
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
CHARTE DE BONNE CONDUITE
Notre cabinet est membre de l’association ANACOFI-CIF. Il s’engage à respecter le code de bonne conduite (disponible sur www.anacofi.asso.fr), et à adopter une démarche professionnelle intégrant les caractéristiques déontologiques suivantes :
- Respecter la règlementation en vigueur
- Observer strictement les règles d’éthique et de comportement
- Respecter strictement les règles de déontologie de la profession
- Mettre au service de son client toutes ses connaissances et aptitudes dans l’exercice du conseil en gestion de patrimoine, d’intermédiaire en assurance, d’agent immobilier, de démarcheur bancaire et financier, et de faire appel à des spécialistes, chaque fois que cette nécessité est avérée. Le cabinet s’impose également de ne pas intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence.
- Respecter les règles de confidentialité et de secret professionnel, dans le cadre de l’exercice de ses activités, et si et seulement si la loi n’en dispose autrement.
- Proposer une réponse en adéquation avec les objectifs et le profil du client.
- Adapter les propositions en fonction des évolutions de la situation personnelle du client et aux modifications de l’environnement économique.
Vous êtes invités à nous faire part de tout évènement affectant votre situation personnelle et professionnelle afin que nous puissions la prendre en considération dans nos propositions et notre suivi.
Mode de facturation et rémunération
Le conseil est facturé sous forme d’honoraires. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la nature de la mission, sur la base d’un taux horaire de 250€ HT/ heure, soit 300 € TTC/ heure (taux de TVA en vigueur à 20%). Selon la mission, une tarification forfaitaire peut également être proposée au client. Un devis est systématiquement proposé au client selon les éléments de tarification énoncés. Ce devis est repris s’il y a lieu dans la lettre de mission.
Pour tout acte d’intermédiation, le cabinet est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise réputée incompressible, à la société qui l’autorise à commercialiser ses produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 4,75% pour les partenaires financiers, 8% pour les partenaires immobiliers.
Au titre des obligations réglementaires, une information détaillée propre aux frais de gestion sur encours et aux commissions d’intermédiation sera fournie dans la lettre de mission et/ou le compte-rendu de mission, une fois connus les supports d’investissement et les services associés.
Pour toute mission de courtage en opération de banque et en services de paiement, la rémunération est fixée par le mandat de courtage, définie selon deux modes :
1° Rémunération par l’établissement bancaire dans le cas où une convention de partenariat a été signée;
2° Rémunération par le client en cas d’absence de convention. Dans ce cas, le montant de la rémunération est de 1% HT des concours bancaires demandés, avec un plafond fixé à 5 000 euros.
En aucun cas, la perception de commissions ne pourra remettre en cause l’objectivité du conseil prodigué.
Nous nous engageons à délivrer, à l’ensemble de nos prospects et clients, un conseil avisé et de qualité visant à leur proposer la solution qui sera le plus en adéquation avec leur profil, situation civile, économique et fiscale, et en parfait accord avec leur(s) objectif(s).
Traitement des réclamations
Conformément à l’article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13.
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Cap Sud Conseil, 45 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille
Par téléphone : 04 91 98 18 02
Par mail : contact@capsudconseil.com
Adresse du médiateur de l’Anacofi :
Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
Activité CIF : médiateur de l’AMF :
Madame Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02
Activité d’assurance :
Médiation de l’assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, direction du contrôle des pratiques commerciales, 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09
Activité IOBSP et immobilière :
Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, direction du contrôle des pratiques commerciales, 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Remarque : par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une
réclamation. (Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24/04 et 20/11/2013).
Protection des données personnelles
CAP SUD CONSEIL accorde une grande importance au respect de vos données personnelles et met tout en oeuvre pour protéger celles-ci dans leur traitement automatisé ou non.
CAP SUD CONSEIL est déclarant à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro DPO-16112, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée ultérieurement en 2004.
CAP SUD CONSEIL est par ailleurs responsable du traitement des données à caractère personnel de sa clientèle dans les limites autorisées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 applicable et transposable à compter du 25 mai 2018.
Vous donnez votre consentement à un tel traitement de vos données à caractère personnel par CAP SUD CONSEIL, dans les limites autorisées précitées. Le traitement de vos données personnelles aura ainsi pour finalité la réalisation des différentes activités réglementées de CAP SUD CONSEIL, et plus particulièrement à votre profit, ses prestations de conseil en investissement financier, de conseil en assurance et/ou celles de conseil en opérations de banque et en services de paiement, dans le respect des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sans votre consentement, nous ne pourrons réaliser de mission de conseil, ne pouvant garantir la bonne conformité aux obligations règlementaires et l’adéquation des solutions avec votre situation personnelle.
Vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement seront conservées pendant toute la durée de la relation pré-contractuelle et contractuelle, et ensuite pendant une durée de cinq années au maximum à compter de la fin de la relation contractuelle avec CAP SUD CONSEIL.
Les destinataires de vos données à caractère personnel seront respectivement le personnel de CAP SUD CONSEIL, ainsi que les différents partenaires, prestataires de services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, gérants, compagnies d’assurance, établissements financiers, établissements de crédit, sociétés de progiciels d’aide à la gestion et au suivi (société Harvest).
CAP SUD CONSEIL possède en outre un délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) qui veille au respect des obligations précitées, ainsi qu’à la protection efficace de vos données à caractère personnel en coopération et en qualité de point de contact avec la CNIL.
Vous pouvez enfin, bénéficier d’un droit respectivement d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli) et de limitation des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant directement à contact@capsudconseil.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement et à la portabilité éventuelle de vos données à caractère personnel.
Dans tous les cas, vous pouvez bénéficier du droit d’introduire une réclamation, le cas échéant, auprès de la CNIL.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, nous nous abstenons formellement, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de nos missions, les informations vous concernant. Cette disposition ne pourra être opposée dans le cadre de missions de contrôle.
Le respect du secret professionnel en vigueur est de principe. Il n’est admis d’exception qu’en cas de contrôle des instances dument habilitées à exercer dans le cadre d’une procédure diligentée à l’encontre du cabinet.
