Source : AUREP/ François Fruleux
QUESTION 1 : LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA RÉFORME DE L’ABUS DE DROIT ÉTAIENT-ILS PARTICULIÈREMENT ATTENDUS PAR LES PRATICIENS ?
RÉPONSE : OUI
La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le 1er janvier 2020, les premières propositions de rectifications pouvant être notifiées à partir du 1erjanvier 2021.
